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conditions générales de vente

DÉFINITION DES PARTIES

Entre Marine CUMIN – EI, entreprise individuelle immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 831 171 061 00037 sous le nom commercial : « COMINFLUENTE », Ci-après nommé le « vendeur », « COMINFLUENTE », « l’entreprise », « la société » ou « l’agence »,

Et

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits, prestations ou services de la société, Ci-après nommée « l’acheteur », « le client » ou « le nom du client ».

« commande » désigne toute commande passée par le Client par voie orale ou par support papier ou numérique ;

« produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées à la vente ;

« Prestations » désigne les prestations de services suivantes : création d’identité visuelle, création de supports de communication (print et web), stratégie social média.

COMINFLUENTE invite les Clients à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV“).

PRÉAMBULE

Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles COMINFLUENTE vend ses produits et prestations de services à ses clients professionnels.

Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par COMINFLUENTE et s’imposent à tout document contradictoire. Comme par exemple les conditions générales d’achat du Client.

La commande d’une prestation implique l’acceptation des CGV complète et sans réserve du client. Il revient au client d’en tenir compte avant son achat. Attention, les photographies ou graphismes présentés sur le site www.cominfluente.fr ou tout autres document de la société ne sont pas contractuels. Le client reconnait donc avoir pris connaissance des CGV avant d’effectuer sa commande. Si celles-ci sont modifiés ultérieurement, le client est soumis aux CGV en vigueur lors de sa commande ( à la date du paiement ou au 1er versement si plusieurs versements).

Le vendeur propose des prestation de service qu »il commercialise par l’intermédiaire de son site Internet (www.cominfluente.fr) et de la plateforme d’hébergement de formations en ligne Systeme.io. La liste et le descriptif des prestations et services proposés par le vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que sur les pages de vente associées. COMINFLUENTE propose les services suivants : création graphique et de supports de communication pour entrepreneurs, et stratégie social média dans les milieux du sport, du bien-être et de l’alimentation dans le domaine du digital.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de communication, de stratégie réalisées par COMINFLUENTE.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par le vendeur : Accompagnemnt / Coaching individuel / Stratégie social média

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de services effectuées au travers du site internet de COMINFLUENTE. De plus, elles sont parties intégrantes du contrat entre l’acheteur et le vendeur.

2.2. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : https://www.cominfluente.fr/cgv.

2.3. La société s’assure également que l’acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV et le cas échéant, des conditions particulières de vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

2.4. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

2.5. Les présentes Conditions Générales de Vente sont délivrée de manière automatique avec chaque devis envoyé au client. Les CGV constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par COMINFLUENTE.

ARTICLE 3 – COMMANDES DE PRESTATION DE SERVICES

3.1. Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de l’entreprise. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. La vente en ligne chez COMINFLUENTE est ouverte aux services d’accompagnements personnalisés.

3.2. Chaque commande d’une Prestation de service du Client est précédée d’un document de présentation comprenant le déroulé de l’accompagnement à partir des informations communiquées par le Client, un devis (description des travaux à réaliser et le prix de la prestation) et les GGV, établi gratuitement par COMINFLUNETE.

3.3. Toute commande du Client doit être validée par retour du devis et des CGV, par mail, non modifié et dûment daté, signé par le Client, accompagné de la mention « Bon pour accord ». La commande sera définitive à compter de la confirmation écrite de COMINFLUENTE de la bonne réception du devis et Conditions Générales dans les conditions prévues précédemment ainsi que du versement de l’acompte.

3.4. La société se réserve néanmoins le droit de refuser une demande de commande en cas de litige existant avec le client, de non-paiement même partiel d’une facture émise dans le cadre d’une Prestation précédente ou encore lorsque le Client ne fournit pas toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation par COMINFLUENTE (dans un délais d’1 semaine). Il en va de même lorsque la commande du Client conduirait cominfluente à réaliser une Prestation contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou à la législation en vigueur.

3.5. Le vendeur s’engage à honorer la commande. À défaut, le vendeur en informe le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

3.6. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

3.7. La durée de validité de l’offre d’ accompagnements individuels ainsi que le prix sont précisés sur les pages de ventes, sur le devis ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique des services.

3.8. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée). En cas de suspicion de fraude, l’Acheteur accepte de voir son accès aux formations définitivement supprimé.

3.9. Dans l’hypothèse où le Client annulerait sa commande devenue ferme et définitive, COMINFLUENTE est en droit de demander le paiement de la totalité du prix des Prestations déjà réalisées au jour de l’annulation.

3.10. Dans l’hypothèse où le Client annulerait sa commande, payé en totalité, COMINFLUENTE est en droit de demander le paiement de 25% des prestations non réalisés le jour de la demande d’annulation pour les préjudices causés (non acceptation d’un autre client par exemple).

ARTICLE 4 – PRIX

4.1. En vertu de l’art. 293B du CGI., la TVA est non-applicable.

4.2. Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur le site internet de COMINFLUNETE. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

4.3. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de COMINFLUENTE et à l’accompagnement individuel sont à la charge du Client.

4.4. Les prix sont indiqués en euros TTC sur le devis précédemment communiqué au client. Ce tarif comprend les séances d’accompagnement et la fourniture de contenus livrables (tutoriels, cahiers d’exercice, graphisme, photographies, etc. lorsque cela est nécessaire).

Les temps de préparation et de production des échanges vocaux et des contenus livrables sont également inclus dans ce tarif.

4.5. A chaque Commande, une facture est établie par COMINFLUNETE à destination du Client.

4.6. En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

ARTICLE 5 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

5.1. Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque service proposé à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du service via la page de vente associée,
  • Planification d’un premier appel via l’application Calendly,
  • Échange par téléphone ou visioconférence préalable, permettant de définir les besoins du client,
  • Présentation d’un devis assorti des présentes Conditions Générales de Vente et d’un document retraçant les demandes du client ainsi que notre collaboration ,
  • Acception du devis par écrit : le client retournera par e-mail le devis daté, signé et assorti de la mention « Bon pour Accord »,
  • Envoi d’un lien de paiement en ligne (CB et/ou Paypal) et/ou d’un RIB correspondant à un acompte de 30% ou 50% (précisé dans le devis suivant le service) du montant total du devis.

5.2. La prestation d’accompagnement individuel ne débutera qu’après la réception de cet acompte.

5.3. La validité du délai de réalisation de l’accompagnement sera soumise au délai de paiement de l’acompte et au respect des délais de transmissions des ressources (contenu texte, visuels, etc.) par le Client.

La mission confiée à COMINFLUENTE ne pourra être initiée sans l’intégralité des ressources demandés, nécessaires à sa bonne réalisation.

5.4. COMINFLUENTE s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des Prestations commandées par le Client dans des délais raisonnables sans qu’elle ne soit tenue par des délais d’exécution spécifiquement fixés, sauf convention particulière. Les délais pouvant être indiqués dans le devis ou la proposition graphique le sont à titre indicatif sans que la responsabilité de COMINFLUNETE ne puisse être recherchée en cas de non-respect de ce délai.

5.5. Le Client dispose d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la Prestation pour émettre des observations et solliciter des modifications, sans que celles-ci puissent être de nature à remettre en cause la Prestation de COMINFLUENTE pour inexécution ou mauvaise exécution. Passé ce délai, la Prestation est considérée comme parfaitement exécutée.

5.6. Dans l’hypothèse où les ressources demandées ne seraient pas communiqués dans un délai d’ 1 semaine à compter de la signature et du versement de l’acompte, et/ou dans le cas où le client est considéré comme démissionnaire (absence de réponse par email et/ou téléphone au-delà d’un délai d’1 semaine), COMINFLUENTE se réserve le droit d’interrompre la prestation et ce, sans indemnité au profit du Client ni possibilité de remboursement de l’acompte. Le travail réalisé jusqu’alors sera dû et la livraison des éléments se fera en l’état.

Si celle-ci est payé en totalité, COMINFLUENTE est en droit de demander le paiement de 20% des prestations non réalisés pour les préjudices causés (non acceptation d’un autre client, cotisation urssaf, etc.).

Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande :

  • Pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime,
  • Au motif de l’inadéquation possible entre le mode de fonctionnement de COMINFLUENTE et les objectifs, la vision, les moyens réellement mis en œuvre par le client.
  • en cas de litige existant avec le client, de non-paiement même partiel d’une facture émise dans le cadre d’une Prestation précédente
  • lorsque le Client ne fournit pas toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation par COMINFLUENTE (dans un délais d’1 semaine)
  • lorsque la commande du Client conduirait COMINFLUENTE à réaliser une Prestation contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou à la législation en vigueur.

ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT

6.1. Pour toutes ses Commandes, le Client ne dispose pas d’un droit de remboursement.

6.2. Pour exercer ce droit de remboursement, le Client doit faire parvenir à COMINFLUENTE, à l’adresse hello@cominfluente.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves, ses réclamations et sa demande de remboursement, assorties des justificatifs y afférents.

6.3. Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

6.4. Le cas échant, si le remboursement est justifié, toutes prestations réalisées ne seront pas remboursées. Pour les prestations non réalisés et dûment payé au préalable, COMINFLUNETE procédera au remboursement et se gardera le droit de demander 20% de la sommes en question dû aux cotisations demandé par l’ urssaf.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commandes des Produits ou en plusieurs fois en accord avec COMINFLUENTE.

7.2. Le Client peut effectuer le règlement via nos plateformes de paiement cryptées et sécurisées, par carte bancaire ou via Paypal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Le paiement peut également être réalisé par virement bancaire : un RIB lui sera communiqué.

7.3. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

7.4. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire.

7.5. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

7.6. En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à COMINFLUENTE une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des Produits. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Accompagnement individuel

7.7. La prestation ne sera validée et initiée qu’après réception de l’acompte, réglé en ligne via un lien de paiement (CB et Paypal) ou par virement bancaire. Les éléments seront envoyés par COMINFLUENTE. Une facture sera, ensuite, émise par COMINFLUENTE. Le reste à payé est dû maximum à la fin de la prestation.

7.8. Chaque début de mois (entre le 1er et le 5ème jour du mois), un lien de paiement en ligne correspondant au montant mensuel défini dans le devis validé sera envoyé par courrier électronique au client. La prestation mensuelle (réalisation des échanges vocaux, livraison du contenu si nécessaire, etc.) ne débutera qu’à réception du paiement.

7.9. COMINFLUENTE propose à son client de régler en plusieurs fois : le client s’engage à régler mensuellement l’ensemble des échéances validées lors de la signature du devis. En cas d’échéance non respectée, COMINFLUENTE se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations.

7.10. Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, COMINFLUENTE se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.

Le Client ne pourra demander une indemnité à COMINFLUENTE du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

ARTICLE 8 – ANNULATION

8.1. Dans le cas des packages proposés dans le cadre de l’accompagnement individuel, le client s’engage à tenir les dates fixées lors des rendez-vous et à prévenir COMINFLUENTE à l’avance s’il avait un imprévu le jour J, au plus tard 4 heures avant l’heure prévue. Dans le cas contraire, il comprend et accepte le fait que la séance soit malgré tout facturée et/ou décomptée de son forfait, même s’il était absent.

8.2. En cas de non-réponse à l’appel de COMINFLUENTE, l’appel restera également facturé et/ou décompté du forfait, sans autre possibilité de remboursement.

Une éventuelle nouvelle planification de rendez-vous pourra être envisagée, en fonction du planning de disponibilités de COMINFLUENTE et sans garantie.

8.3. En cas d’annulation d’une séance d’accompagnement du fait de COMINFLUENTE, pour quelque motif que ce soit, l’entreprise s’engage à prévenir le client au plus tôt. La séance sera également reportée dès que possible.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.

Toute annulation de la commande rend acquis à COMINFLUENTE l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

ARTICLE 10 – MODALITÉS DE LIVRAISON

10.1. La livraison des fichiers finaux interviendra après la réception du dernier paiement.

10.2. COMINFLUENTE s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des Prestations commandées par le Client dans des délais raisonnables sans qu’elle ne soit tenue par des délais d’exécution spécifiquement fixés, sauf convention particulière.

10.3. Les délais pouvant être indiqués dans le devis ou la proposition graphique le sont à titre indicatif sans que la responsabilité de COMINFLUENTE ne puisse être recherchée en cas de non-respect de ce délai.

10.4. Le Client dispose d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la Prestation pour émettre des observations et solliciter des modifications, sans que celles-ci puissent être de nature à remettre en cause la Prestation de Marine Cumin pour inexécution ou mauvaise exécution. Passé ce délai, la Prestation est considérée comme parfaitement exécutée.

ARTICLE 11 – RÉCLAMATION

11.1. Pour toutes ses Commandes, le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.

11.2. Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à COMINFLUENTE, à l’adresse hello@cominfluente.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

11.3. Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

11.4. COMINFLUENTE rectifiera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais.

ARTICLE 12 – RÉFÉRENCES

Le client autorise COMINFLUENTE à diffuser son prénom, son logo et son témoignage sur ses outils de communication (réseaux sociaux, site internet, etc.). Si le client ne souhaite pas voir ces éléments apparaître, il devra en avertir COMINFLUENTE par écrit lors de l’accompagnement.

ARTICLE 13 – SOUS-TRAITANCE

COMINFLUENTE est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

ARTICLE 14 – AIRE GÉOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site n’est pas restreinte à une zone géographique spécifique.

La réalisation des prestations d’accompagnement téléphonique se feront uniquement pendant les heures de travail de Paris (fuseau horaire CEST, UTC/GMT + 1 heure et plus précisément 9h-19h)

ARTICLE 15 – SERVICE CLIENT

Pour toute information, réclamation, question ou conseil, COMINFLUENTE est joignable par e-mail à l’adresse hello@COMINFLUENTE.fr

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ & OBLIGATIONS DES PARTIES

Dommages

La responsabilité de COMINFLUENTE ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

En acceptant les présentes CGV, le client reconnait que COMINFLUENTE ne pourra être tenu pour responsable en cas de blessures, dommages directs ou indirects, pertes ou dommages consécutifs de quelque nature que ce soient, résultant de l’utilisation par le client de tout service ou produit digital provenant du vendeur, de ses contenus et de son site.

Le vendeur ne pourra également pas être tenu pour responsable de tous dommages qui pourraient survenir du fait de l’achat des programmes en ligne ou des services.

Disponibilité

L’entreprise ne peut garantir que ses services et produits seront constamment disponibles.

Contenu

COMINFLUENTE ne peut garantir que ses services et produits seront sans erreur.

Les informations contenues dans les services, programmes en ligne et produits digitaux de COMINFLUENTE ne doivent pas être comprises et interprétées comme des conseils juridiques, médicaux, financiers, fiscaux ou de tout autre nature.

Résultats

COMINFLUENTE s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.

Le vendeur ne fournis cependant aucune garantie quant aux résultats de toute action, qu’elle soit recommandée ou non sur son site internet, dans ses contenus numériques et lors de ses accompagnements individuels.

Cependant, l’entreprise ne doit pas manquer à son obligation de conseil : elle s’engage à fournir l’ensemble des éléments estimés nécessaires à la réussite du client.

L’entreprise veille, pour ce qui la concerne, au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle préconise, conçoit et diffuse pour le compte du Client. COMINFLUENTE ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

Le client comprend également que sa responsabilité est engagée dans sa réussite ou non, dans la mise en œuvre des programmes en ligne, services et produits digitaux. Les bénéfices seront les résultats de ses propres efforts, de son implication, de son assiduité, de sa situation et de nombreux facteurs échappant, de fait, au contrôle et à la connaissance de COMINFLUENTE.

Les résultats obtenus précédemment par d’autres clients bénéficiaires des services, programmes en ligne et produits digitaux de COMINFLUENTE, ne garantissent pas les mêmes résultats au client.

En procédant au paiement d’un acompte dans le cadre d’un accompagnement individuel, le client s’engage à s’impliquer dans le processus, à être assidu, à utiliser les contenus fournis par COMINFLUENTE si nécessaire (réalisation d’exercices, visionnage des tutoriels, etc.) et à mettre en œuvre tous les moyens visant à sa réussite. Si COMINFLUENTE constate que le client ne met pas en œuvre tous les moyens mis à sa disposition dans le but de favoriser sa réussite, l’entreprise pourra procéder à la rupture pure et simple du contrat à la fin du mois en cours.

La capacité ou l’incapacité à utiliser les services, programmes en ligne ou produits digitaux de COMINFLUENTE sont au seul risque du client.

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de COMINFLUENTE qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé. L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable.

La responsabilité de COMINFLUENTE ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Production de contenu et prestations variées

Dans des situations exceptionnelles, COMINFLUENTE peut être amenée à produire des éléments de contenu tels que des créations vidéo, etc.

Le bon pour accord avec date et signature du client (ou validation numérique) dégage COMINFLUENTE de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord transmis par email, tient lieu de validation finale. De plus, le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par COMINFLUENTE. Le client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à COMINFLUENTE, sur simple demande par mail à hello@cominfluente.fr. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Les informations personnelles des clients et abonnées à la lettre d’information ne pourront être communiquées ni revendues à des tiers et/ou à des fins commerciales.

ARTICLE 18 – ARCHIVAGE & PREUVE

Les registres informatisés de COMINFLUENTE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & CONFIDENTIALITÉ

Site web

L’ensemble des éléments, marques, dessins, modèles, logos, musiques, graphiques. etc. figurant sur le site www.cominfluente.fr sont la propriété exclusive de la marque ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins sont expressément interdites.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.

Accompagnement individuel

COMINFLUENTE et le client s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés mutuellement durant l’accompagnement, de quelque nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique, etc.).

Le client s’engage à ne pas révéler, utiliser ou reproduire les méthodes enseignées par COMINFLUENTE à des fins commerciales.

Le Client garantit que tout document communiqué à COMINFLUENTE, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par COMINFLUENTE. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à COMINFLUENTE, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.

Le client autorise expressément COMINFLUENTE a notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. Le Client s’engage à indiquer à COMINFLUENTE, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

Le Client ne saurait engager la responsabilité de COMINFLUENTE ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), etc.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.

A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Bordeaux (Gironde, France).

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

ARTICLE 22 – NULLITÉ & MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties

ARTICLE 23 – PROPRIÉTÉ ET EXPLOITATION DES PRESTATIONS

Droits d’exploitation

23.1. COMINFLUENTE cède au Client les droits d’exploitation attachés à(aux) Résultat(s) des Prestations. Est entendu par Résultat des Prestations : tout élément graphique ou stratégie social média élaboré par COMINFLUENTE. Cette cession vaut, à compter du parfait paiement du prix de la Prestation, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale de ces droits.

23.2 Le prix de la cession des droits susvisés est inclus dans la rémunération forfaitaire convenue aux termes de la Prestation globale de création graphique, conclue entre les Parties.

23.3 COMINFLUENTE déclare que le Résultat des Prestations qu’elle fournit constitue une œuvre originale pour laquelle elle est titulaire de l’ensemble des droits qu’elle cède au Client – à l’exception des éléments communiqués par le Client – soit qu’elle en est l’auteur, soit qu’elle en a obtenu les droits et autorisations pour les céder à son tour au Client.

23.4 Cette cession est subordonnée au complet paiement du prix par le Client, en conséquence de quoi, COMINFLUENTE reste pleinement titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux Résultat des Prestations et de leur propriété matérielle jusqu’au parfait règlement de la facture.

23.5 Dans l’hypothèse où le Client fournirait à COMINFLUENTE des éléments susceptibles d’être incorporés dans la Prestation, ceux-ci resteront la propriété du Client. Le Client déclare que les éléments communiqués par lui à COMINFLUENTE sont sa pleine propriété et qu’il est titulaire des droits qui y sont attachés (droits de propriété intellectuelle, droits à l’image, etc). Aussi, le Client autorise COMINFLUENTE à utiliser les éléments fournis par lui et à les incorporer dans le Résultat de la Prestation, sous réserve qu’il soit le seul destinataire de la Prestation. Cette autorisation vaut pour toute la durée de la Prestation. COMINFLUENTE s’interdit de faire un usage des éléments fournis par le Client pour des Prestations à destination de tiers.

Références et publicité par COMINFLUENTE

23.6. Sauf mention contraire du Client expressément notifiée dans les 30 jours à compter de l’acceptation définitive de la commande, COMINFLUENTE se réserve le droit d’intégrer le Client dans ses Références Clients.

Est entendue par Références Clients, la liste des clients de COMINFLUENTE auprès de qui elle est intervenue pour la réalisation de Prestations, objet des présentes Conditions Générales, et présentée sur tout support de communication et de publicité pour promouvoir son activité (y compris la prospection commerciale).

23.7. Le Client autorise COMINFLUENTE d’une part, à utiliser son logo ou sa marque pour être désigner dans les Références Clients et d’autre part, à utiliser le Résultat de la Prestation, y compris lorsque celui-ci incorpore un logo ou marque dont il est titulaire, sur le site internet, plaquette publicitaire ou tout autre support de communication et de publicité de COMINFLUENTE.

ARTICLE 24 – CRÉDITS

Site Internet réalisé sur WordPress par COMINFLUENTE et hébergé par OVH.

Plateforme de formation en ligne et pages de paiement hébergées par Systeme.io.

Paiements en ligne opérés par Stripe et Paypal.

Photos libres de droit : Pexels.com, Unsplash.com, pixabay.com, etc.

Photographe : Alexandra dubois photographe

SOCIAL MÉDIA graphiste designer

Réseaux sociaux

Email

hello@cominfluente.fr